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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : illégalité de l'arrêté du 1er décembre 2008 fixant les indicateurs

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069340 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069340 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : illégalité de l'arrêté du 1er décembre 2008 fixant les indicateurs : obs. sous CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 4 févr. 2011, n° 325887, Assoc. des gérants de tutelle privés de Paris : JurisData n° 2011-001072. Droit de la famille, 2011, 4, pp.comm. 59. ⟨hal-04069340⟩

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