Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2011
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04069210
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-12:36:12
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04069210 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Renonciation à une succession pour le compte d'un mineur : obs. sous Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-67.827, F-D : JurisData n° 2010-018138. Droit de la famille, 2011, 1, pp.comm. 14. ⟨hal-04069210⟩
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