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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

La démission : un acte de disposition

Ingrid Maria

Résumé

Une lettre de démission signée par un salarié placé sous curatelle renforcée mais rédigée par la secrétaire de l'employeur confère un caractère équivoque à la volonté de démissionner de son signataire. Cette équivocité est confirmée par la rétractation du majeur protégé formalisée à son curateur une semaine après la signature indépendamment du fait que la démission constitue de la part de son auteur un acte de disposition lui faisant perdre l'exercice de droits qui suppose l'assistance du curateur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069206 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069206 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La démission : un acte de disposition : note sous CA Poitiers, soc., 11 janv. 2011, n° 10/00127 : JurisData n° 2011-016800. Droit de la famille, 2011, 12, pp.comm. 183. ⟨hal-04069206⟩

Collections

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