Hospitalisation d'office et QPC : suite... et fin ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Hospitalisation d'office et QPC : suite... et fin ?

Ingrid Maria

Résumé

Les articles L. 3213-2 et L. 3213-3 anciens du Code de la santé publique relatifs à l'ouverture de l'hospitalisation d'office en cas de péril imminent sont conformes à la Constitution à l'exception du prononcé de la mesure sur le fondement de la seule notoriété publique. L'article 66 de la Constitution n'impose pas, en effet, que l'autorité judiciaire soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté qui peut être ordonnée après un simple avis médical. En revanche, l'article L. 3213-8 ancien du même code relatif aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office par le préfet est contraire aux articles 64 et 66 de la Constitution en ce qu'il soumet la levée de l'hospitalisation d'office par le juge des libertés et de la détention à l'avis favorable de deux médecins.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069205 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069205 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Hospitalisation d'office et QPC : suite... et fin ? : note sous Cons. const., déc. 6 oct. 2011, n° 2011-174 QPC. Droit de la famille, 2011, 12, pp.comm. 184. ⟨hal-04069205⟩

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