Du financement des mesures de protection : une indemnité complémentaire à la charge de la personne protégée conforme à la Constitution - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Du financement des mesures de protection : une indemnité complémentaire à la charge de la personne protégée conforme à la Constitution

Ingrid Maria

Résumé

Les règles du financement des mesures de protection confiées à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs telles qu'elles résultent des articles 419 du Code civil et L. 471-5 du Code de l'action sociale et des familles ne méconnaissent pas le principe d'égalité. Elles sont donc conformes à la Constitution.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069196 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069196 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Du financement des mesures de protection : une indemnité complémentaire à la charge de la personne protégée conforme à la Constitution : note sous Cons. const., déc. 17 juin 2011, n° 2011-136 QPC : JurisData n° 2011-017476. Droit de la famille, 2011, 10, pp.comm. 157. ⟨hal-04069196⟩

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