Quand le juge demeure garant de l'intérêt du majeur à protéger... envers et contre le mandat de protection future - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Quand le juge demeure garant de l'intérêt du majeur à protéger... envers et contre le mandat de protection future

Ingrid Maria

Résumé

Le mandataire de protection future ne saurait être imposé au juge qui ouvre une mesure de curatelle dès lors qu'en application de l'article 483, 2° du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne à protégée. Ce mandataire ne saurait davantage être imposé au juge comme curateur désigné par la personne protégée dès lors que l'intérêt de cette dernière commande la mise à l'écart de celui-ci.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069017 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069017 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quand le juge demeure garant de l'intérêt du majeur à protéger... envers et contre le mandat de protection future : note sous Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-16.519, FS-P+B+I, C. c/ UDAF : JurisData n° 2011-000143. Droit de la famille, 2011, 3, pp.comm. 42. ⟨hal-04069017⟩

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