L'interdiction de la rémunération du tuteur même par voie d'indemnisation - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

L'interdiction de la rémunération du tuteur même par voie d'indemnisation

Ingrid Maria

Résumé

La charge du tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération même indirecte.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069010 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069010 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'interdiction de la rémunération du tuteur même par voie d'indemnisation. Droit de la famille, 2011, 3, pp.comm. 43. ⟨hal-04069010⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More