Intervention de l'autorité judiciaire dans l'hospitalisation sous contrainte : éclaircissement ou nouvelle complexification ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Intervention de l'autorité judiciaire dans l'hospitalisation sous contrainte : éclaircissement ou nouvelle complexification ?

Ingrid Maria

Résumé

En prévoyant que l'hospitalisation sans consentement peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions de l'article L. 337 ancien du Code de la santé publique méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution. Sont, en revanche, conformes à la Constitution les dispositions relatives aux droits des personnes hospitalisées sans consentement sous réserve que le juge judiciaire soit tenu de statuer sur la demande de sortie immédiate dans les plus brefs délais.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04069000 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04069000 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Intervention de l'autorité judiciaire dans l'hospitalisation sous contrainte : éclaircissement ou nouvelle complexification ? : note sous Cons. const., déc. 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC. Droit de la famille, 2011, 1, pp.comm. 11. ⟨hal-04069000⟩

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