Priorité familiale, subsidiarité et nécessité de la gérance de tutelle - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Priorité familiale, subsidiarité et nécessité de la gérance de tutelle

Ingrid Maria

Résumé

La tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance. Ainsi, seul un parent ou allié, apte à gérer les biens, peut être désigné en qualité d'administrateur légal et la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens du majeur protégé rende inutile la constitution d'une tutelle complète.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067910 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067910 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Priorité familiale, subsidiarité et nécessité de la gérance de tutelle : note sous Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 07-13.981, F-D : JurisData n° 2009-050722. Droit de la famille, 2010, 3, pp.comm. 51. ⟨hal-04067910⟩

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