De l'autonomie du majeur en curatelle renforcée quant aux actions relatives à ses droits patrimoniaux
Résumé
En vertu des anciens articles 464, 495, 510 et 512 du Code civil, un majeur placé sous curatelle renforcée peut, sauf dispositions contraires, défendre seul aux actions relatives à ses droits patrimoniaux. Il peut ainsi former appel du jugement du conseil des prud'hommes lui ayant imputé la rupture du contrat de travail de son employée de maison et l'ayant condamné à réparer les conséquences pécuniaires de la rupture.