De l'autonomie du majeur en curatelle renforcée quant aux actions relatives à ses droits patrimoniaux - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

De l'autonomie du majeur en curatelle renforcée quant aux actions relatives à ses droits patrimoniaux

Ingrid Maria

Résumé

En vertu des anciens articles 464, 495, 510 et 512 du Code civil, un majeur placé sous curatelle renforcée peut, sauf dispositions contraires, défendre seul aux actions relatives à ses droits patrimoniaux. Il peut ainsi former appel du jugement du conseil des prud'hommes lui ayant imputé la rupture du contrat de travail de son employée de maison et l'ayant condamné à réparer les conséquences pécuniaires de la rupture.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067899 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067899 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De l'autonomie du majeur en curatelle renforcée quant aux actions relatives à ses droits patrimoniaux. Droit de la famille, 2010, 4, pp.comm. 64. ⟨hal-04067899⟩

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