Réaffirmation du caractère facultatif de la nullité de l'acte de disposition passé par le majeur sous curatelle
Résumé
L'ancien article 510-1 du Code civil n'édicte pas une nullité de droit et laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité eu égard aux circonstances de la cause. Ainsi, il n'y a pas lieu d'annuler la modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie opérée par le majeur sous curatelle seul, même si celle-ci profite au curateur, dès lors que ce changement visait à manifester une reconnaissance à un ami de longue date qui prenait soin de la personne protégée et correspondait à la volonté lucide du majeur protégé.