Réaffirmation du caractère facultatif de la nullité de l'acte de disposition passé par le majeur sous curatelle - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Réaffirmation du caractère facultatif de la nullité de l'acte de disposition passé par le majeur sous curatelle

Ingrid Maria

Résumé

L'ancien article 510-1 du Code civil n'édicte pas une nullité de droit et laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité eu égard aux circonstances de la cause. Ainsi, il n'y a pas lieu d'annuler la modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie opérée par le majeur sous curatelle seul, même si celle-ci profite au curateur, dès lors que ce changement visait à manifester une reconnaissance à un ami de longue date qui prenait soin de la personne protégée et correspondait à la volonté lucide du majeur protégé.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067891 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067891 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Réaffirmation du caractère facultatif de la nullité de l'acte de disposition passé par le majeur sous curatelle : note sous Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-15.658, FS-P+B : JurisData n° 2010-002015. Droit de la famille, 2010, 5, pp.comm. 88. ⟨hal-04067891⟩

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