Il résulte de l'ancien article 473 alinéa 2 du Code civil que l'État est responsable à l'égard de la personne placée sous tutelle s'il y a lieu. Cette action en responsabilité ouverte contre l'État est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit. Ne peuvent dès lors agir en responsabilité contre l'État les nièces du majeur protégé qui avaient été bénéficiaires de précédents contrats d'assurance-vie souscrits par leur oncle.