Vente des meubles meublants par le gérant de tutelle : des conditions souples
Résumé
D'une part, un gérant de tutelle peut procéder à l'enlèvement de certains meubles meublant le domicile de la personne protégée dans la mesure où l'enlèvement est ensuite régularisé par une ordonnance du juge des tutelles autorisant la vente desdits meubles. D'autre part, s'agissant d'une vente partielle de meubles de la personne protégée maintenue à son domicile, l'avis du médecin traitant prévu par l'ancien article 490-2 alinéa du Code civil n'est pas requis.