Vente des meubles meublants par le gérant de tutelle : des conditions souples - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Vente des meubles meublants par le gérant de tutelle : des conditions souples

Ingrid Maria

Résumé

D'une part, un gérant de tutelle peut procéder à l'enlèvement de certains meubles meublant le domicile de la personne protégée dans la mesure où l'enlèvement est ensuite régularisé par une ordonnance du juge des tutelles autorisant la vente desdits meubles. D'autre part, s'agissant d'une vente partielle de meubles de la personne protégée maintenue à son domicile, l'avis du médecin traitant prévu par l'ancien article 490-2 alinéa du Code civil n'est pas requis.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067882 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067882 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Vente des meubles meublants par le gérant de tutelle : des conditions souples : note sous Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.771, FS-P+B : JurisData n° 2010-002000. Droit de la famille, 2010, 5, pp.comm. 90. ⟨hal-04067882⟩

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