Information tardive du juge des tutelles et protection du majeur sous curatelle mis en examen - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Information tardive du juge des tutelles et protection du majeur sous curatelle mis en examen

Ingrid Maria

Résumé

Dès lors que le curateur d'une personne mise en examen a été informé de l'objet des poursuites et des convocations en vue de l'interrogatoire de première comparution, le retard apporté à transmettre l'avis au juge des tutelles ne peut être considéré comme portant atteinte aux intérêts du majeur protégé.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067850 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067850 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Information tardive du juge des tutelles et protection du majeur sous curatelle mis en examen : note sous Cass. crim., 28 sept. 2010, n° 10-83.283, F-P+B : JurisData n° 2010-018339. Droit de la famille, 2010, 12, pp.comm. 192. ⟨hal-04067850⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More