Information tardive du juge des tutelles et protection du majeur sous curatelle mis en examen - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Information tardive du juge des tutelles et protection du majeur sous curatelle mis en examen

Ingrid Maria

Résumé

Dès lors que le curateur d'une personne mise en examen a été informé de l'objet des poursuites et des convocations en vue de l'interrogatoire de première comparution, le retard apporté à transmettre l'avis au juge des tutelles ne peut être considéré comme portant atteinte aux intérêts du majeur protégé.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067850 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067850 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Information tardive du juge des tutelles et protection du majeur sous curatelle mis en examen. Droit de la famille, 2010, 12, pp.comm. 192. ⟨hal-04067850⟩

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