L'autorisation du juge des tutelles n'exclut pas l'annulation pour insanité d'esprit - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

L'autorisation du juge des tutelles n'exclut pas l'annulation pour insanité d'esprit

Ingrid Maria

Résumé

L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de la promesse synallagmatique de vente passée sur l'immeuble concerné. La nullité d'un tel acte doit être ainsi prononcée dès lors que le majeur protégé n'avait pas toutes ses facultés mentales au moment de la signature de celui-ci.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067846 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067846 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'autorisation du juge des tutelles n'exclut pas l'annulation pour insanité d'esprit : note sous Cass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-13.635, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-018908. Droit de la famille, 2010, 12, pp.comm. 191. ⟨hal-04067846⟩

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