De l'aide à la gestion du budget familial - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

De l'aide à la gestion du budget familial

Ingrid Maria

Résumé

La mesure d'aide à la gestion du budget familial instituée par l'article 375-9-1 du Code civil est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu'au 1er janvier 2009, par les règles fixées par le Code de la sécurité sociale. Cette mesure ne peut être ordonnée qu'à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaisse pas suffisant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067838 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067838 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De l'aide à la gestion du budget familial : note sous Cass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-66.133, F-P+B+I : JurisData n° 2010-018914. Droit de la famille, 2010, 12, pp.comm. 193. ⟨hal-04067838⟩

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