L'achat d'un cyclomoteur n'est pas un acte de la vie courante - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

L'achat d'un cyclomoteur n'est pas un acte de la vie courante

Ingrid Maria
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067657 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067657 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'achat d'un cyclomoteur n'est pas un acte de la vie courante : obs. sous CA Nancy, 4 juin 2009, n° 06/03236 : JurisData n° 2009-023370. Droit de la famille, 2010, 10, pp.comm. 155. ⟨hal-04067657⟩

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