Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2010
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04067657
Soumis le : jeudi 13 avril 2023-14:29:58
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04067657 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'achat d'un cyclomoteur n'est pas un acte de la vie courante : obs. sous CA Nancy, 4 juin 2009, n° 06/03236 : JurisData n° 2009-023370. Droit de la famille, 2010, 10, pp.comm. 155. ⟨hal-04067657⟩
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