Conformité des articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 à la Constitution - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Conformité des articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 à la Constitution

Ingrid Maria
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Droit

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Citer

Ingrid Maria. Conformité des articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 à la Constitution. Droit de la famille, 2010, 12, pp.comm. 195. ⟨hal-04067641⟩

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