Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2010
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04067641
Soumis le : jeudi 13 avril 2023-14:24:18
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:28:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04067641 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Conformité des articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 à la Constitution : obs. sous Cons. const., déc. 18 oct. 2010, n° 2010-56 QPC : JO 19 oct. 2010, p. 18696. Droit de la famille, 2010, 12, pp.comm. 195. ⟨hal-04067641⟩
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