Preuve de l'insanité d'esprit : nécessité de distinguer selon que l'auteur de l'acte est vivant ou mort
Résumé
La modification des clauses relatives au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne peut être annulée pour cause d'insanité d'esprit, lorsque le titulaire du contrat est décédé, en rapportant la seule preuve d'un trouble mental au moment de la modification.