Opposabilité de la forclusion de la rescision pour lésion au majeur sous tutelle et droit au juge - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Opposabilité de la forclusion de la rescision pour lésion au majeur sous tutelle et droit au juge

Ingrid Maria

Résumé

Le délai de forclusion de deux ans prévu par l'article 1676 alinéa 2 du Code civil pour exercer l'action en rescision pour lésion et qui court contre le majeur sous tutelle ne constitue pas une entrave à l'accès aux tribunaux dès lors que le droit d'action de l'incapable majeur est exercé par l'intermédiaire de son représentant légal.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067264 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067264 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Opposabilité de la forclusion de la rescision pour lésion au majeur sous tutelle et droit au juge : note sous Cass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.813, FS-P+B : JurisData n° 2009-048240. Droit de la famille, 2009, 10, pp.comm. 131. ⟨hal-04067264⟩

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