Opposabilité de la forclusion de la rescision pour lésion au majeur sous tutelle et droit au juge
Résumé
Le délai de forclusion de deux ans prévu par l'article 1676 alinéa 2 du Code civil pour exercer l'action en rescision pour lésion et qui court contre le majeur sous tutelle ne constitue pas une entrave à l'accès aux tribunaux dès lors que le droit d'action de l'incapable majeur est exercé par l'intermédiaire de son représentant légal.