Désignation d'un mandataire judiciaire en cas de sauvegarde de justice : conditions et pouvoirs du mandataire - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Désignation d'un mandataire judiciaire en cas de sauvegarde de justice : conditions et pouvoirs du mandataire

Ingrid Maria

Résumé

Un tribunal caractérise la nécessité d'agir pour le compte de la personne protégée et celle de désigner à cette fin un mandataire spécial lorsque le majeur sous sauvegarde de justice présente des troubles ne lui permettant plus de s'occuper de ses biens et qu'il n'a pas constitué de mandataire. Le mandataire peut alors être habilité à accomplir tous les actes d'administration courante.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067261 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067261 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Désignation d'un mandataire judiciaire en cas de sauvegarde de justice : conditions et pouvoirs du mandataire : note sous Cass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.923. Droit de la famille, 2009, 10, pp.comm. 130. ⟨hal-04067261⟩

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