Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement
Résumé
L'absence de consentement du curateur ou de l'autorisation du juge des tutelles au mariage d'un majeur sous curatelle correspond à un défaut de consentement au sens de l'article 146 du Code civil. Le Ministère public a donc qualité pour agir en annulation du mariage et l'action en nullité est prescrite par un délai de cinq ans.