Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement

Ingrid Maria

Résumé

L'absence de consentement du curateur ou de l'autorisation du juge des tutelles au mariage d'un majeur sous curatelle correspond à un défaut de consentement au sens de l'article 146 du Code civil. Le Ministère public a donc qualité pour agir en annulation du mariage et l'action en nullité est prescrite par un délai de cinq ans.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067236 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067236 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement : note sous CA Lyon, 2e ch., sect. A, 4 juin 2009 : JurisData n° 2009-006808. Droit de la famille, 2009, 12, pp.comm. 161. ⟨hal-04067236⟩

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