Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2009
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04067220
Soumis le : jeudi 13 avril 2023-11:23:04
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04067220 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Le surendettement : certainement pas un motif de mise sous tutelle ou curatelle ! : obs. sous CA Paris, 8e ch., sect. A, 12 mai 2009, n° 08/00076 : JurisData n° 2009-007196. Droit de la famille, 2009, 11, pp.comm. 149. ⟨hal-04067220⟩
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