Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2009
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04067215
Soumis le : jeudi 13 avril 2023-11:21:56
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04067215 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Rappel de la capacité de principe du majeur : obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-13.850, F-D : JurisData n° 2009-049324. Droit de la famille, 2009, 11, pp.comm. 148. ⟨hal-04067215⟩
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