Absence de publicité du mandat de protection future : aucun changement à envisager
Résumé
Le défaut de publicité du mandat de protection future suscite certaines difficultés rappelées par un député. Ce dernier souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer une telle publicité. La garde des Sceaux estime que cela n'est pas utile, le dispositif existant respectant l'équilibre entre sécurité juridique et protection des personnes.