Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2009
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04067195
Soumis le : jeudi 13 avril 2023-11:16:55
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04067195 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté peut justifier l'ouverture d'une curatelle : obs. sous Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 09-10.127, F-D : JurisData n° 2009-049728. Droit de la famille, 2009, 12, pp.comm. 163. ⟨hal-04067195⟩
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