Seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté peut justifier l'ouverture d'une curatelle - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté peut justifier l'ouverture d'une curatelle

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04067195 , version 1 (13-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04067195 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté peut justifier l'ouverture d'une curatelle : obs. sous Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 09-10.127, F-D : JurisData n° 2009-049728. Droit de la famille, 2009, 12, pp.comm. 163. ⟨hal-04067195⟩

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