Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064692
Soumis le : mardi 11 avril 2023-14:37:20
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:35:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064692 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Attention à la nullité pour insanité d'esprit même lorsque les formalités de protection ont été respectées ! : note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428, P+B : JurisData n° 2018-011158. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 28, pp.act. 626. ⟨hal-04064692⟩
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