Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064689
Soumis le : mardi 11 avril 2023-14:36:20
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064689 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'incapacité de recevoir à titre gratuit inapplicable aux protecteurs familiaux : note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331, FS-P+B : JurisData n° 2018-017988. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 45, pp.act. 851. ⟨hal-04064689⟩
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