Opposabilité du jugement ouvrant la protection juridique : la Cour de cassation a bien été entendue - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Opposabilité du jugement ouvrant la protection juridique : la Cour de cassation a bien été entendue

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064613

Soumis le : mardi 11 avril 2023-13:48:31

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Dates et versions

hal-04064613 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064613 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Opposabilité du jugement ouvrant la protection juridique : la Cour de cassation a bien été entendue : obs. sous CA Douai, ch. 8, sect. 1, 3 oct. 2013, n° 13/00868 : JurisData n° 2013-025039. Droit de la famille, 2014, 1, pp.comm. 16. ⟨hal-04064613⟩

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