Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064613
Soumis le : mardi 11 avril 2023-13:48:31
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064613 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Opposabilité du jugement ouvrant la protection juridique : la Cour de cassation a bien été entendue : obs. sous CA Douai, ch. 8, sect. 1, 3 oct. 2013, n° 13/00868 : JurisData n° 2013-025039. Droit de la famille, 2014, 1, pp.comm. 16. ⟨hal-04064613⟩
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