Quand le cumul des articles 414-1 et 464 du Code civil aboutit à leur confusion - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Quand le cumul des articles 414-1 et 464 du Code civil aboutit à leur confusion

Ingrid Maria

Résumé

Un accord signé par un majeur, moins de deux ans avant son placement sous tutelle, peut être annulé sur le fondement des articles 414-1 et 464 du Code civil dès lors qu'au jour de l'accord, le majeur ne disposait plus des facultés de discernement nécessaires pour y consentir, que l'altération de ses facultés mentales ne pouvait être ignorée de son cocontractant et qu'il causait un préjudice au majeur vulnérable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064612 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064612 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quand le cumul des articles 414-1 et 464 du Code civil aboutit à leur confusion : obs. sous CA Rennes, 6e ch. B, 15 oct. 2013, n° 13/02113 : JurisData n° 2013-025511. Droit de la famille, 2014, 1, pp.comm. 10. ⟨hal-04064612⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More