L'extension de l'incapacité de recevoir
Résumé
Proposition de loi de R. Couderc, Sénat n° 130, 8 nov. 2013, visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064607
Soumis le : mardi 11 avril 2023-13:45:36
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:58:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064607 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'extension de l'incapacité de recevoir. Droit de la famille, 2014, 1, pp.comm. 13. ⟨hal-04064607⟩
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