Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064600
Soumis le : mardi 11 avril 2023-13:43:32
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064600 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Quelques éclairages sur la responsabilité étatique en matière de tutelle : obs. sous CA Agen, ch. civ. 1, 16 janv. 2013, n° 11/00355 : JurisData n° 2013-021495. Droit de la famille, 2014, 1, pp.comm. 17. ⟨hal-04064600⟩
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