La protection du majeur vulnérable soumis à une procédure pénale applicable quelle que soit l'infraction - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

La protection du majeur vulnérable soumis à une procédure pénale applicable quelle que soit l'infraction

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064591 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064591 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La protection du majeur vulnérable soumis à une procédure pénale applicable quelle que soit l'infraction : obs. sous CA Angers, 8 oct. 2013, n° 13/00231 : JurisData n° 2013-026024. Droit de la famille, 2014, 2, pp.comm. 28. ⟨hal-04064591⟩

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