Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064465
Soumis le : mardi 11 avril 2023-12:21:22
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:02:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064465 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'insuffisance de violences de la tutrice pour contrer la volonté du majeur de voir celle-ci maintenue dans ses fonctions ! : obs. sous Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-29.853 et n° 13-11.269 : JurisData n° 2014-001141. Droit de la famille, 2014, 4, pp.comm. 67. ⟨hal-04064465⟩
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