Nul autre que le tuteur ne peut solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition... - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Nul autre que le tuteur ne peut solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition...

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Citer

Ingrid Maria. Nul autre que le tuteur ne peut solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition.... Droit de la famille, 2014, 5, pp.comm. 86. ⟨hal-04064440⟩

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