Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064440
Soumis le : mardi 11 avril 2023-12:06:48
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064440 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Nul autre que le tuteur ne peut solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition... : obs. sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.016 : JurisData n° 2014-005226. Droit de la famille, 2014, 5, pp.comm. 86. ⟨hal-04064440⟩
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