Hospitalisation sans consentement : la prise en charge en unité pour malades difficiles est conforme à la Constitution - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Hospitalisation sans consentement : la prise en charge en unité pour malades difficiles est conforme à la Constitution

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064417 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064417 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Hospitalisation sans consentement : la prise en charge en unité pour malades difficiles est conforme à la Constitution : obs. sous Cons. const., déc. 14 févr. 2014, n° 2013-367 QPC : JurisData n° 2013-002893. Droit de la famille, 2014, 5, pp.comm. 85. ⟨hal-04064417⟩

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