Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064417
Soumis le : mardi 11 avril 2023-12:02:28
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:28:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064417 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Hospitalisation sans consentement : la prise en charge en unité pour malades difficiles est conforme à la Constitution : obs. sous Cons. const., déc. 14 févr. 2014, n° 2013-367 QPC : JurisData n° 2013-002893. Droit de la famille, 2014, 5, pp.comm. 85. ⟨hal-04064417⟩
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