Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-04064408
Soumis le : mardi 11 avril 2023-11:58:23
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064408 , version 1
Citer
Ingrid Maria. La nullité de plein droit demeure une nullité relative ! : note sous Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.974, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-003808. Droit de la famille, 2014, 7-8, pp.comm. 118. ⟨hal-04064408⟩
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