Conciliation entre l'exigence de publicité d'un arrêté de nomination et le droit des données à caractère personnel - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Conciliation entre l'exigence de publicité d'un arrêté de nomination et le droit des données à caractère personnel

Résumé

Solution. – Dans un arrêté portant nomination dans les fonctions d'inspecteur des finances mis en ligne sur Internet, la mention du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés n'est plus nécessaire une fois le délai de recours expiré. Le Conseil d'État enjoint donc au ministre de l'Économie et des Finances de supprimer, au sein de la version en ligne de l'arrêté, la référence à ce fondement juridique, lequel révèle implicitement le handicap des agents nouvellement nommés. S'il se refuse à qualifier la donnée de santé, il identifie néanmoins un traitement de données à caractère personnel, restreignant par conséquent la mise en ligne de ces données à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement. Impact. – Saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus de supprimer des données à caractère personnel, le Conseil d'État concilie le droit des données personnelles à l'exigence de publicité relative à un arrêté de nomination dans la fonction publique, mettant en balance le droit au respect de la vie privée de l'agent nommé avec les droits des tiers. Il est ainsi conduit à faire évoluer son office, de manière à garantir l'effet utile de sa décision d'annulation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03932057 , version 1 (10-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03932057 , version 1

Citer

Emilie Barbin. Conciliation entre l'exigence de publicité d'un arrêté de nomination et le droit des données à caractère personnel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 35, pp.2254. ⟨hal-03932057⟩
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