Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
Emilie Barbin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-03932043
Soumis le : mardi 10 janvier 2023-08:57:48
Dernière modification le : mardi 3 septembre 2024-10:10:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03932043 , version 1
Citer
Emilie Barbin. Proportionnalité de la mesure d'interdiction de circulation et de stationnement au regard de la réalisation d'un aménagement léger. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 14, pp.2101. ⟨hal-03932043⟩
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