Application de la nouvelle sanction civile du TEG irrégulier aux contrats de crédit en cours - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Application de la nouvelle sanction civile du TEG irrégulier aux contrats de crédit en cours

Stéphane Zinty
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042370

Résumé

Solution. - Dans sa décision du 10 juin 2020, la Cour de cassation fait une application anticipée de la sanction civile unique du TEG irrégulier que constitue la déchéance du droit aux intérêts depuis l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019. Il est, en effet, jugé que cette sanction s'applique aussi bien aux contrats de crédit conclus à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance qu'à ceux souscrits antérieurement. Impact. - Pour les crédits en cours au 19 juillet 2019, la jurisprudence quadragénaire sanctionnant l'irrégularité du TEG par la nullité de la clause d'intérêt conventionnel et la substitution depuis l'origine du taux légal est donc purement et simplement abandonnée. Les modalités d'application de la déchéance du droit aux intérêts sont également précisées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03040933 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03040933 , version 1

Citer

Stéphane Zinty. Application de la nouvelle sanction civile du TEG irrégulier aux contrats de crédit en cours : note sous Cass. 1re civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2020-007869. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 41, pp.1381. ⟨hal-03040933⟩

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