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Article dans une revue
Application de la nouvelle sanction civile du TEG irrégulier aux contrats de crédit en cours
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-03040933
Contributeur : Stéphane Zinty <>
Soumis le : vendredi 4 décembre 2020 - 16:14:22
Dernière modification le : jeudi 10 décembre 2020 - 03:23:13
Contributeur : Stéphane Zinty <>
Soumis le : vendredi 4 décembre 2020 - 16:14:22
Dernière modification le : jeudi 10 décembre 2020 - 03:23:13
