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Application de la nouvelle sanction civile du TEG irrégulier aux contrats de crédit en cours

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-03040933
Contributeur : Stéphane Zinty <>
Soumis le : vendredi 4 décembre 2020 - 16:14:22
Dernière modification le : jeudi 10 décembre 2020 - 03:23:13

Identifiants

  • HAL Id : hal-03040933, version 1

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Citation

Stéphane Zinty. Application de la nouvelle sanction civile du TEG irrégulier aux contrats de crédit en cours. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2020, pp.note 1370. ⟨hal-03040933⟩

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