https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-03040933
Contributeur : Stéphane Zinty <>
Soumis le : vendredi 4 décembre 2020 - 16:14:22 Dernière modification le : jeudi 10 décembre 2020 - 03:23:13
Stéphane Zinty. Application de la nouvelle sanction civile du TEG irrégulier aux contrats de crédit en cours. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2020, pp.note 1370. ⟨hal-03040933⟩