Liberté d’entreprendre vs. protection de l’environnement et de la santé ?
Résumé
En reconnaissant pour la première fois que «la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle » (à côté de la protection de la santé), le Conseil constitutionnel semble faire primer la Charte de l’environnement sur le principe de la liberté d’entreprendre. Plus qu’une opposition, c’est davantage une conciliation que le Conseil effectue entre ces différentes sources, mobilisant ce faisant un raisonnement très classique.
Domaines
Droit
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