La politique antitrust et les législations économiques
Résumé
Legislation concerning antitrust policy differs from country to country. They often evolve and there is already a large body of evolving case law.... In Europe, the Commission has a broad competence in competition matters. It has opposed national champions and industrial or service activities run by a monopoly. It controls abuses of dominant positions and the decisions of national public authorities. These decisions are often challenged and sometimes even invalidated. Since 2004, the Commission has delegated certain powers to the National Competition Agencies, while remaining firmly in control.
Les législations concernant la politique antitrust sont différentes d’un pays à l’autre. Elles évoluent souvent et elles connaissent déjà une grande jurisprudence évolutive.. En Europe, la Commission dispose d’une compétence élargie en matière de concurrence. Elle s’est opposée aux champions nationaux et aux activités industrielles ou de services gérées par un monopole. Elle contrôle les abus de position dominante, les décisions des pouvoirs publics nationaux. Ces décisions sont souvent contestées et parfois même invalidées. Depuis 2004, la Commission a délégué certains pouvoirs aux Agences nationales de la concurrence, tout en restant fermement aux commandes.
Fichier principal
La politique antitrust et les législations économiques.pdf (3.54 Mo)
Télécharger le fichier
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
Loading...