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L'irrégularité de la consultation des créanciers sur les délais et remises du plan

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02486664
Contributeur : Stéphane Zinty <>
Soumis le : vendredi 21 février 2020 - 10:14:41
Dernière modification le : lundi 21 septembre 2020 - 18:18:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-02486664, version 1

Collections

UGA

Citation

Stéphane Zinty. L'irrégularité de la consultation des créanciers sur les délais et remises du plan. La Semaine juridique. Édition entreprise, 2020, pp.note 1047. ⟨hal-02486664⟩

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